Accord de sous-traitance — article 28 du RGPD
Le Client, organisme de formation, est responsable de traitement. WIKIFORM (service OpcoFacile) est sous-traitant pour les données des dossiers de financement traitées pour le compte du Client.
1. Objet et instructions
Le traitement porte sur les données d’entreprises, de stagiaires, de pièces et d’échanges, uniquement pour l’exécution d’OpcoFacile et du mandat. WIKIFORM n’agit que sur instruction documentée du Client (y compris l’usage de la plateforme et les présentes), sauf obligation légale.
2. Confidentialité et sécurité
Le personnel est habilité et tenu à la confidentialité. Mesures : HTTPS, isolation des comptes, stockage des pièces hors de la racine web publique, sauvegardes, journalisation des accès gestionnaire. En cas de violation de données, WIKIFORM informe le Client sans délai injustifié et au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles pour les notifications aux autorités et aux personnes.
3. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise : Hostinger Operations, UAB (hébergement) et Brevo (courriel transactionnel). Tout ajout est porté à la connaissance du Client, qui peut s’y opposer pour un motif raisonnable. WIKIFORM impose des obligations équivalentes.
4. Droits des personnes, audits, sort des données
WIKIFORM relaie les demandes reçues et fournit les moyens techniques raisonnables. Elle met à disposition les informations nécessaires et accepte un audit, sur préavis de trente jours, hors secrets, au plus une fois par période de douze mois sauf incident.
En fin de contrat, restitution ou suppression des données de dossiers, sauf conservation légale (comptabilité dix ans, archive dossier jusqu’à cinq ans si justifiée, litige).
5. NIR
Le Client ne transmet un NIR que s’il dispose d’une base légale. WIKIFORM peut refuser un champ NIR à défaut. Aucune revente ni profilage marketing sur le NIR.