Conditions générales de services
Les présentes conditions générales de services (les « CGS ») régissent la fourniture du service OpcoFacile par WIKIFORM, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, RCS Paris 947 968 889, siège 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, représentée par Khalid AHAYTAR, Président.
OpcoFacile est une marque et un service de WIKIFORM. Il ne s’agit pas d’une société distincte.
Le « Client » est exclusivement un professionnel (organisme de formation, CFA, société, association employeuse ou autre personne morale agissant pour les besoins de son activité). Le service n’est pas proposé aux consommateurs. En cas de conflit avec tout document du Client, les présentes CGS prévalent, sauf dérogation écrite du Président de WIKIFORM.
1. Nature du service
OpcoFacile est un service privé d’accompagnement administratif et de suivi de dossiers de financement auprès d’opérateurs de compétences (OPCO) et assimilés : analyse, collecte de pièces, constitution du dossier, dépôt, transmission, relances, suivi, justificatifs et suivi du paiement.
WIKIFORM n’est ni un OPCO, ni un service public, ni un organisme de l’État, ni un affilié de France compétences. Aucun agrément, habilitation ou délégation de puissance publique n’est conféré par l’usage du service.
Aucune garantie d’accord, de montant, de délai ou de paiement n’est donnée. La décision appartient exclusivement à l’OPCO ou au financeur.
Hors périmètre : pédagogie, réalisation de la formation, conseil fiscal ou social de l’organisme, représentation en justice, encaissement des fonds de l’OPCO.
2. Rôle du Client
Le Client reste seul responsable de l’éligibilité de l’action, de l’exactitude des pièces et déclarations, de ses relations avec l’entreprise et les stagiaires, du prix de la formation et de sa TVA, ainsi que du respect du RGPD en qualité de responsable de traitement des données qu’il confie (WIKIFORM agissant alors en sous-traitant, selon l’accord de sous-traitance).
Toute fausse déclaration, pièce altérée ou omission imputable au Client ou à l’entreprise lui est opposable. Le Client garantit WIKIFORM contre tout recours de l’OPCO, de l’entreprise, d’un stagiaire ou d’une autorité à ce titre.
3. Mandat
Les démarches auprès de l’OPCO au nom du Client sont encadrées par le mandat d’accompagnement administratif, strictement limité. WIKIFORM ne signe pas à la place du Client, ne modifie pas le tarif de la formation, n’accepte pas une décision engageante, ne fait pas de déclaration qu’elle sait fausse et n’encaisse pas le financement OPCO, sauf pouvoir spécial écrit distinct.
4. Commission
Il n’est pas demandé d’abonnement ni de frais d’entrée pour ouvrir un compte ou un dossier, sauf stipulation écrite contraire.
En contrepartie du service, le Client doit à WIKIFORM une commission égale à quinze pour cent (15 %) hors taxes du montant hors taxes effectivement financé et effectivement versé par l’OPCO au Client au titre du dossier traité par OpcoFacile. Un taux différent peut être enregistré dossier par dossier lorsqu’il est convenu avant dépôt.
Exemples : versement de 3 200 € HT → commission 480 € HT ; versement de 2 000 € HT → commission 300 € HT ; versement de 0 € → commission de succès 0 € HT.
La facture n’est émise qu’après constat du versement de l’OPCO. Un paiement partiel n’est facturé automatiquement que si le montant versé est certain. À défaut, le dossier est orienté vers un traitement humain jusqu’au calcul exact. WIKIFORM ne crée pas une facture automatique sur une base incorrecte.
La facture est payable sous sept (7) jours calendaires à compter de sa date, sans escompte. Tout retard fait courir de plein droit des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.
5. Anti-contournement
Si, dans les douze (12) mois suivant la création du dossier sur OpcoFacile, la transmission d’un projet de dossier ou un dépôt préparé avec le service, le Client, un affilié ou un mandataire obtient un financement OPCO pour la même action, les mêmes stagiaires ou le même devis, après avoir retiré le dossier, repris contact directement avec l’OPCO ou fait finaliser le dossier par un tiers, la commission reste due dans la limite du financement réellement obtenu, comme si le versement était intervenu dans le cadre du service.
6. Abandon
Tant que le dossier n’est pas déposé auprès de l’OPCO, le Client peut abandonner sans forfait administratif. Après dépôt, aucun forfait fixe n’est ajouté au titre de l’abandon volontaire. L’article 5 demeure applicable si un financement est ultérieurement obtenu.
7. Compte, suspension, impayé
WIKIFORM peut refuser, suspendre ou résilier un compte en cas d’information inexacte, de fraude, d’usage abusif, d’impayé ou de manquement aux présentes. L’impayé de la commission constitue un manquement grave.
8. Responsabilité
WIKIFORM est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des décisions ou retards de l’OPCO, des portails tiers, ni des préjudices liés à une pièce inexacte du Client.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de WIKIFORM est plafonnée au montant hors taxes des commissions effectivement encaissées auprès du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus, dans les mêmes limites, les dommages indirects (perte de chance d’accord, perte de chiffre d’affaires de formation, atteinte à l’image).
Aucune clause des présentes n’exclut ou ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter, notamment le dol, la faute lourde et les régimes d’ordre public.
9. Propriété intellectuelle et confidentialité
La plateforme, les textes, l’ergonomie, les outils et les marques OpcoFacile et Learnifi restent la propriété de WIKIFORM ou de ses ayants droit. Licence d’usage non exclusive, non cessible, pour la durée du compte. Les pièces du Client restent la sienne, avec licence limitée à WIKIFORM pour l’exécution du mandat et des obligations légales.
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre, sauf information déjà publique, obligation légale ou OPCO, conseils soumis au secret, ou sous-traitants liés. Cette obligation dure cinq ans après la fin du dossier, sans préjudice des durées légales plus longues.
10. Données personnelles et preuve
La politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) s’appliquent. Les journaux, horodatages, courriels, cases cochées et logs OpcoFacile font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
11. Durée, force majeure, cession
Le compte est à durée indéterminée. Le Client peut le résilier moyennant un préavis de trente jours par courriel à l’adresse de contact des mentions légales ; les commissions nées ou nées par l’effet de l’article 5 restent dues. Résiliation pour faute grave après mise en demeure restée infructueuse huit jours, ou immédiatement en cas de fraude.
Force majeure : article 1218 du Code civil, y compris indisponibilité durable d’un OPCO, cyberattaque d’ampleur, fait du prince ou panne d’hébergeur hors contrôle raisonnable.
WIKIFORM peut céder le contrat à une entité du même contrôle ou à un successeur. Le Client ne cède pas sans accord écrit.
12. Droit applicable et litiges
Droit français. Le Tribunal de commerce de Paris est compétent lorsque WIKIFORM et le Client ont tous deux contracté en qualité de commerçants et que cette clause est légalement applicable. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.
13. Dispositions générales
La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. Le français fait foi. WIKIFORM peut modifier les CGS pour l’avenir, avec information préalable de trente jours sauf impératif légal. La version acceptée au moment de l’engagement demeure opposable pour les faits antérieurs.
Contact : contact@learnifi.fr.