Mandat d’accompagnement administratif
Le Client (organisme de formation identifié par son SIRET) donne mandat à WIKIFORM, pour le service OpcoFacile, d’accomplir des actes d’administration au titre de chaque dossier ouvert sur la plateforme.
1. Pouvoirs
Le mandataire peut, pour le dossier concerné : préparer et ranger le dossier documentaire ; colliger les pièces auprès du Client et de l’entreprise ; déposer et transmettre le dossier sur les canaux OPCO indiqués ; échanger avec l’OPCO, l’entreprise et le Client ; relancer ; suivre l’instruction, la réalisation, les justificatifs et le paiement ; informer le Client de l’avancement.
2. Pouvoirs exclus
Sauf pouvoir spécial écrit du représentant légal du Client, WIKIFORM ne peut pas : signer une convention, un avenant, un devis ou une attestation à la place du Client ; modifier le tarif, le programme ou les dates de la formation ; accepter, transiger ou renoncer à un recours ; faire une déclaration dont elle sait qu’elle est inexacte ; encaisser les fonds de l’OPCO sur un compte WIKIFORM ; engager le Client au-delà du présent mandat.
3. Obligations du Client
Le Client fournit des pièces sincères, respecte les délais, désigne un interlocuteur et reste responsable de ses accès aux portails. Le mandat n’est pas exclusif.
4. Durée et rémunération
Pour chaque dossier, le mandat court jusqu’à clôture (paiement OPCO constaté, refus définitif ou abandon). Il est révocable par écrit ; les actes déjà accomplis et la commission éventuellement due au titre des CGS, y compris l’anti-contournement, subsistent.
La rémunération est celle des CGS. L’entreprise formatrice n’est pas mandante pour la commission et ne voit pas la facture OpcoFacile.
5. Preuve
L’acceptation résulte de la case cochée lors de la création ou avant la première action engageante du dossier, horodatée et versionnée.